Droit pénal de la famille

Crimes ou délits familiaux


Intervention auprès de personnes victimes de crimes ou de délits familiaux. Le cabinet intervient en matière d’agression, de violences conjugales et intrafamiliales, viol, harcèlement moral, harcèlement sexuel, vol… Tout au long de la procédure, nous pourrons accéder aux éléments du dossier, vous renseigner sur son état d’avancement et sur l'intégralité de vos possibilités d’action. Nous sommes compétent pour vous représenter à l’audience de jugement et vous épargner ainsi parfois une confrontation douloureuse avec votre agresseur.

Lutte contre les violences conjugales

Comment se caractérisent les violences conjugales ?


Les violences conjugales peuvent être multiples. Il peut s’agir de violences physiques (coups, blessures) psychologiques (harcèlement moral, insultes ou menaces) ou sexuelles (agressions sexuelles ou viol). On parle de violences conjugales quand la victime et l’auteur sont mariés, concubins ou partenaires d’un PACS. Il en est de même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu le PACS qui les unissait.

Julien Sicot à Béziers

Nous contacter


Situé à Béziers, Mᵉ Julien Sicot est en mesure de vous accompagner et de vous défendre dans toutes vos affaires judiciaires et juridiques. Il est au service des particuliers, des entreprises et des collectivités. Besoin d'aide ? Vous avez des questions ? Appelez-nous ou écrivez-nous.

Votre avocat pour un divorce à Béziers

Le divorce par consentement mutuel


Cette procédure à l'amiable suppose que le couple souhaitant divorcer s’accorde non seulement sur le principe du divorce, mais l’ensemble de l'intégralité de ses effets. Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, car cette procédure se déroule sans la présence du Juge.

La mission des avocats est de rédiger une convention de divorce, qui acte l’intégralité des conséquences du divorce (pour le patrimoine et les époux, mais aussi  la garde de leurs enfants). Quand la convention de divorce est rédigé et finalisé, il est adressé aux clients par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception de ce courrier déclenche 15 jours de délai de réflexion avant signature de l'acte. L’acte signé est alors transmis au Notaire sous 7 jours, afin de procéder au dépôt au rang de ses minutes dans les 15 jours. Le Notaire adresse une attestation de dépôt aux Avocats, acte en vertu duquel la mention du divorce peut être apposée en marge des actes d’état civil.

À quoi s'attendre ?

Les divorces contentieux

Un divorce contentieux comporte deux périodes procédurales : une procédure initiale qui donne lieu à une ordonnance de non-conciliation (appelée également ONC), et une procédure contentieuse (dite procédure au fond) qui débouchera sur le prononcé du divorce.

L'ordonnance de non-conciliation

Cette ordonnance est prononcée à la suite d'une audience de conciliation qui a pour but de mettre en place un cadre juridique aux relations entre les époux que ce soit à l'égard des enfants que pour la gestion des biens.

Le juge détermine notamment la résidence des enfants et les modalités de garde, les pensions alimentaires , et  droit de secours

La phase contentieuse

Suite au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation le fondement du divorce sera choisi entre la faute, l'altération définitive du lien conjugal et l'acceptation du principe de la rupture du mariage. I

La procédure débouchera sur un jugement de divorce par lequel des mesures définitives seront prises

Le jugement de divorce ordonnera également la liquidation du régime matrimonial.