Bail commercial : pas de suspension des loyers pour les arrêtés de sécurité antérieurs à 2021
La Cour de cassation a récemment précisé le champ d'application de la suspension des loyers en cas d'arrêté de mise en sécurité. Seuls les arrêtés intervenus après le 1er juin 2021, date d'effet du décret d'application de la loi ELAN, permettent au preneur de suspendre le paiement de son loyer. Une décision importante pour les relations commerciales.
Comme l'analyse Le Mag Juridique, la Cour de cassation a adopté une interprétation stricte des dispositions de la loi ELAN concernant la suspension des loyers commerciaux.
Le principe rappelé : La suspension du loyer n'est possible que pour les arrêtés de mise en sécurité intervenus après le 1er juin 2021, date d'entrée en vigueur du décret d'application. Les arrêtés antérieurs à cette date ne permettent pas au commerçant de suspendre le paiement de son loyer, même si les travaux de mise en sécurité n'ont pas été réalisés.
Les conséquences pratiques : Cette décision protège les bailleurs contre des demandes rétroactives de suspension, mais elle limite également les recours des commerçants confrontés à des locaux non conformes avant 2021. Elle souligne l'importance de la date de l'arrêté dans la stratégie de défense.
Notre expertise : Le Cabinet Julien Sicot conseille et assiste tant les bailleurs que les preneurs de locaux commerciaux dans leurs litiges. Nous maîtrisons les évolutions législatives récentes et la jurisprudence en matière de bail commercial, et pouvons vous aider à déterminer la meilleure stratégie, qu'il s'agisse de négocier une suspension, de contester un loyer ou d'engager une action en responsabilité.
