Copropriété : le syndicat a qualité pour agir en réparation des dommages originaires des parties communes
La Cour de cassation rappelle un principe essentiel en droit de la copropriété : le syndicat a pleinement qualité pour agir en justice afin d'obtenir la réparation de dommages qui, bien qu'affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots, trouvent leur origine dans les parties communes. Cette décision renforce la protection collective des copropriétaires.
Comme l'analyse Le Mag Juridique, la jurisprudence confirme le rôle central du syndicat dans la défense des intérêts collectifs de la copropriété.
Le principe confirmé : Lorsqu'un désordre (infiltration, fissure, etc.) prend sa source dans les parties communes (toiture, façade, canalisation commune...) et affecte une ou plusieurs parties privatives, le syndicat est légitime à engager une action en responsabilité pour le compte de l'ensemble des copropriétaires concernés.
Les avantages pratiques : Cette action collective permet une gestion plus efficace et cohérente des sinistres, évite les actions dispersées de chaque copropriétaire et renforce la position négociatrice face aux responsables potentiels (assureurs, entrepreneurs).
Notre expertise : Le Cabinet Julien Sicot conseille et assiste tant les syndicats de copropriétaires que les copropriétaires individuels dans la gestion de leurs litiges. Nous maîtrisons les subtilités du droit de la copropriété et savons déterminer la meilleure stratégie d'action, qu'il s'agisse de recours contre un constructeur, un artisan ou de résolution de conflits internes.
