Garantie décennale : le juge doit respecter les conclusions claires de l'expert
Une décision récente de la Cour de cassation renforce considérablement la protection des maîtres d'ouvrage en matière de garantie décennale. Les juges ne peuvent en effet ignorer les conclusions claires et précises de l'expert concernant la nature des désordres de construction. Cette jurisprudence offre une sécurité juridique essentielle dans les litiges souvent complexes du bâtiment.
Comme l'analyse Le Mag Juridique, la Cour de cassation a rappelé avec force que l'expertise judiciaire doit faire autorité lorsqu'elle établit de manière claire et motivée la nature des désordres observés.
Le principe confirmé : Dès lors que l'expert a caractérisé des désordres entrant dans le champ de la garantie décennale (affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination), le juge ne peut écarter ces conclusions sans motif sérieux et légal.
En pratique : Cette décision est une arme décisive pour les propriétaires et maîtres d'ouvrage confrontés à des désordres de construction. Elle permet de contester efficacement les jugements qui s'écarteraient sans raison valable des constatations de l'expert.
Notre expertise : Le Cabinet Julien Sicot maîtrise parfaitement le droit complexe de la construction et de la garantie décennale. Nous accompagnons les particuliers et professionnels pour faire valoir leurs droits, que ce soit en négociation ou devant les tribunaux, en nous appuyant sur les évolutions jurisprudentielles les plus récentes.
