Permis de construire : les photos sans métadonnées ne prouvent pas l'affichage continu
La Cour de cassation a récemment rappelé une exigence essentielle en matière de permis de construire : pour prouver l'affichage continu sur le terrain, de simples photographies sans métadonnées authentifiables sont insuffisantes. Cette décision sécurise les opérations de construction contre les recours tardifs et encadre strictement les moyens de preuve.
Comme l'analyse Le Mag Juridique, la Cour de cassation a adopté une position ferme sur les conditions de preuve de l'affichage du permis de construire, formalité essentielle pour faire courir les délais de recours des tiers.
Le principe rappelé : Des photographies, même datées, qui ne comportent pas de métadonnées authentifiables (données EXIF permettant de vérifier la date et l'heure réelles de prise de vue) ne constituent pas une preuve certaine de l'affichage continu du permis.
Les conséquences pratiques : Cette jurisprudence protège le maître d'ouvrage contre les recours tardifs, mais elle l'oblige également à être extrêmement rigoureux dans la constitution de ses preuves. Un défaut de preuve valable peut remettre en cause la régularité de toute la procédure.
Notre expertise : Le Cabinet Julien Sicot conseille et accompagne les particuliers et professionnels dans toutes les étapes de leur projet de construction, de la demande de permis jusqu'à la résolution des contentieux. Nous veillons à la régularité des procédures et défendons vos droits en cas de recours, en nous appuyant sur l'évolution la plus récente de la jurisprudence.
